Article déposé le 21 septembre 2012


Introduction

Dans mon article, consacré à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel, je faisais état de l'abrogation de la loi, le 4 mai dernier, par le conseil constitutionnel concernant le harcèlement sexuel au travail de part sa définition précise. Le 25 juillet 2012, l'Assemblée Nationale a voté à l'unanimité un nouveau texte de loi.

Ce que dit la loi

Elle distingue trois niveaux de gravité et des peines différentes. 

1. Imposer à une personne, de façon répétée, des gestes ou propos ayant un caractère dégradant. La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La victime doit fournir les preuves de ses attentes. Ainsi, avoir créé un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant offensant autour de la victime pourra être pénalisé.


2. La notion de chantage pour obtenir une relation sexuelle est également mentionnée. Il est puni jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pouvant aller à 45 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes.


3. Pour les atteintes sexuelles commises par une personne ayant autorité, la peine d'emprisonnement peut atteindre trois ans.


4. Les députés ont également voté un amendement alignant le harcèlement moral dans le travail sur celui de harcèlement sexuel.

 
Il reste tout de même des imprécisions quant aux procédures en cours : certaines ont été requalifiés, d'autres n'ont pas été suivies malgré plusieurs années d'instruction.

Proposition de définition du "harcèlement sexuel"

"est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but de réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.

Pour conclure

L'avenir nous dira comment cette loi sera appliquée dans les faits.